Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), voici les informations relatives à l'éditeur et à l'hébergeur du site lawbee.fr.
Sommaire
Éditeur du site
| Dénomination sociale | LAW-BEE |
| Forme juridique | SAS (Société par Actions Simplifiée) unipersonnelle |
| Capital social | 1 000 € |
| Siège social | [À COMPLÉTER : adresse complète] |
| SIRET | [À COMPLÉTER : 14 chiffres] |
| SIREN | [À COMPLÉTER : 9 chiffres] |
| RCS | [À COMPLÉTER : ex. RCS Paris B 123 456 789] |
| N° TVA intracommunautaire | [À COMPLÉTER : ex. FR 12 345678901] |
| Code APE/NAF | [À COMPLÉTER : ex. 6201Z] |
| contact@lawbee.fr |
Directeur de la publication
| Nom et prénom | Laura-Eva LOMARI |
| Qualité | Présidente |
Le directeur de la publication est responsable du contenu éditorial publié sur le site, conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Hébergeur du site
| Raison sociale | Scalingo SAS |
| Adresse | 15 avenue du Rhin, 67100 Strasbourg, France |
| RCS | RCS Strasbourg 808 665 483 |
| Contact | scalingo.com |
Scalingo est un hébergeur français certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) et conforme au RGPD. Les données sont hébergées en France (région Strasbourg).
Activité
LAW-BEE propose des services de développement web et d'applications spécialisés pour les avocats et cabinets d'avocats. Notre expertise combine une connaissance approfondie du secteur juridique et des compétences techniques avancées pour créer des solutions numériques adaptées aux besoins spécifiques de la profession.
Services proposés :
- Création de sites web professionnels pour avocats
- Développement d'applications métier sur mesure
- Intégration d'outils de gestion de cabinet
- Solutions d'intelligence artificielle pour le secteur juridique
- Accompagnement à la transformation numérique
Mentions déontologiques
La présidente de LAW-BEE, Madame Laura-Eva LOMARI, exerce la profession d'avocat inscrite au Barreau de Saint-Denis de la Réunion. L'activité de LAW-BEE constitue une activité accessoire au sens des textes régissant la profession d'avocat.
Textes applicables :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 7 relatif aux activités compatibles avec la profession d'avocat
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 111 et suivants relatifs aux activités accessoires
- Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat, notamment ses articles 6.3 et 6.4 relatifs aux activités commerciales accessoires
Conformément à l'article 6.3.1 du RIN, l'exercice d'une activité commerciale accessoire est autorisé lorsqu'elle est en rapport direct avec l'activité principale de l'avocat et demeure accessoire. L'activité de développement web et d'applications pour avocats exercée par LAW-BEE répond à ces critères, dans la mesure où elle est directement liée à l'accompagnement des professionnels du droit dans leur transformation numérique.
Cette activité a été déclarée auprès du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Saint-Denis de la Réunion, conformément aux obligations déontologiques applicables.
Dans l'exercice de cette activité accessoire, Madame Laura-Eva LOMARI demeure soumise aux principes essentiels de la profession d'avocat, notamment le secret professionnel, la confidentialité, l'indépendance et la loyauté.
Absence d'activité juridique
LAW-BEE n'exerce aucune activité de consultation juridique, de rédaction d'actes juridiques ou de représentation en justice. Les prestations proposées par LAW-BEE sont exclusivement des prestations techniques de développement web et d'applications informatiques.
Les services de LAW-BEE ne sauraient en aucun cas être assimilés à des prestations relevant du monopole de la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Aucun conseil juridique n'est dispensé dans le cadre des prestations de LAW-BEE.
Pour toute question d'ordre juridique, les clients sont invités à consulter un avocat dans le cadre d'une relation distincte et indépendante de la relation commerciale avec LAW-BEE.
Propriété intellectuelle
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Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Médiateur désigné :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de LAW-BEE par une réclamation écrite.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Crédits
Conception et développement : LAW-BEE
Illustrations et icônes : [À COMPLÉTER si applicable]
Photographies : [À COMPLÉTER si applicable]
Dernière mise à jour : 17/01/2026