Politique de confidentialité
LAW-BEE s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs de son site et de ses services. Cette politique décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Sommaire
1 Responsable de traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@lawbee.fr.
2 Données personnelles collectées
Nous collectons différentes catégories de données selon votre interaction avec nos services :
Formulaire de contact
- Nom et prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone (optionnel)
- Nom du cabinet/entreprise (optionnel)
- Message et objet de la demande
Portail client
- Identifiants de connexion (email, mot de passe chiffré)
- Informations professionnelles (cabinet, fonction)
- Documents échangés dans le cadre des projets
- Messages et communications
- Historique de connexion et d'activité
Devis et contrats
- Données d'identification (nom, prénom, raison sociale)
- Coordonnées professionnelles
- Informations de facturation (SIRET, adresse, TVA)
- Signature électronique
Données techniques
- Adresse IP
- Type de navigateur et système d'exploitation
- Pages visitées et durée de visite
- Données de cookies (voir notre politique cookies)
3 Finalités et bases légales
Conformément à l'article 6 du RGPD, tout traitement de données personnelles repose sur une base légale. Voici les finalités de nos traitements et leurs bases légales respectives :
| Finalité | Base légale (Art. 6 RGPD) | Données concernées |
|---|---|---|
| Répondre aux demandes de contact | Intérêt légitime | Nom, email, message |
| Établir et exécuter un contrat | Exécution contractuelle | Identité, coordonnées, facturation |
| Gérer l'accès au portail client | Exécution contractuelle | Identifiants, historique connexion |
| Suivi de projet et échange de documents | Exécution contractuelle | Documents, messages, fichiers |
| Signature électronique des devis | Exécution contractuelle | Nom, email, signature, IP |
| Émission de factures et comptabilité | Obligation légale | Données de facturation |
| Amélioration des services (IA) | Intérêt légitime | Données anonymisées |
| Enquêtes de satisfaction | Intérêt légitime | Email, réponses enquête |
| Sécurité et prévention des fraudes | Intérêt légitime | Logs, IP, données techniques |
Note sur l'intérêt légitime : Lorsque nous nous fondons sur notre intérêt légitime, nous avons procédé à une analyse de pondération pour nous assurer que nos intérêts ne prévalent pas sur vos droits et libertés fondamentaux. Vous pouvez nous contacter pour obtenir plus d'informations sur cette analyse.
4 Destinataires des données
Vos données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants :
Destinataires internes
Les membres de l'équipe LAW-BEE habilités à traiter vos demandes (direction, équipe technique, support client).
Sous-traitants techniques
Nous faisons appel à des prestataires pour le fonctionnement de nos services :
| Prestataire | Service | Localisation |
|---|---|---|
| Scalingo | Hébergement site et données | France (Strasbourg) |
| Mailjet (Sinch) | Envoi d'emails transactionnels | France / Union Européenne |
| YouSign | Signature électronique | France / Union Européenne |
| Anthropic (Claude) | Assistance IA (génération de contenu) | États-Unis (DPF certifié) |
Tous nos sous-traitants sont liés par des clauses contractuelles conformes à l'article 28 du RGPD.
Autorités et tiers autorisés
Vos données peuvent être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige (administration fiscale, autorités de contrôle, réquisitions judiciaires).
Nous ne vendons jamais vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
5 Transferts de données hors Union Européenne
Certains de nos sous-traitants sont situés en dehors de l'Union Européenne. Dans ce cas, nous nous assurons que des garanties appropriées sont mises en place conformément aux articles 44 à 49 du RGPD :
- Data Privacy Framework (DPF) : Pour les transferts vers les États-Unis, nous privilégions les prestataires certifiés au titre du EU-U.S. Data Privacy Framework, reconnu par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023.
- Clauses Contractuelles Types (CCT) : À défaut de décision d'adéquation, nous utilisons les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914).
Vous pouvez obtenir une copie des garanties mises en place en nous contactant à contact@lawbee.fr.
6 Durées de conservation
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des obligations légales :
| Type de données | Durée de conservation | Fondement |
|---|---|---|
| Demandes de contact (prospects) | 3 ans à compter du dernier contact | Recommandation CNIL |
| Données clients (contrat) | Durée de la relation + 5 ans | Prescription civile |
| Factures et pièces comptables | 10 ans | Code de commerce (L.123-22) |
| Documents contractuels signés | 10 ans après fin du contrat | Prescription contractuelle |
| Compte portail client | Durée du contrat + 3 ans | Intérêt légitime |
| Logs de connexion | 1 an | LCEN (art. 6-II) |
| Preuves de consentement | 5 ans | Recommandation CNIL |
| Enquêtes de satisfaction | 2 ans | Intérêt légitime |
À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
7 Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Droit d'accès
Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie (art. 15)
Droit de rectification
Faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes (art. 16)
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données dans certains cas (art. 17)
Droit à la limitation
Demander le gel temporaire de l'utilisation de vos données (art. 18)
Droit à la portabilité
Récupérer vos données dans un format structuré et lisible (art. 20)
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime (art. 21)
Directives post-mortem
Conformément à la loi Informatique et Libertés (art. 85), vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, l'effacement et la communication de vos données après votre décès.
Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en nous contactant :
- Par email : contact@lawbee.fr
- Par courrier : [À COMPLÉTER : adresse postale]
Pour des raisons de sécurité, nous pouvons vous demander de justifier de votre identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois (prolongeable de deux mois en cas de demande complexe).
Droit de réclamation : Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) .
8 Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés :
Toutes les communications sont chiffrées
Algorithme bcrypt avec salage
Double authentification (2FA) disponible
Accès limité aux personnes habilitées
Backups chiffrés et géographiquement distribués
Logs d'audit pour traçabilité des accès
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais conformément à l'article 34 du RGPD.
10 Protection des mineurs
Nos services s'adressent exclusivement aux professionnels du droit (avocats, cabinets d'avocats). Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs de moins de 16 ans.
Si nous découvrons que des données concernant un mineur ont été collectées par erreur, nous les supprimerons dans les plus brefs délais.
11 Modifications de la politique
Nous pouvons modifier cette politique de confidentialité pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou de nos pratiques. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email ou via une notification sur notre site.
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
12 Nous contacter
Pour toute question concernant cette politique ou le traitement de vos données personnelles :
[À COMPLÉTER : adresse postale]
Dernière mise à jour : 17/01/2026